Comprendre mes obligations

Règlement d’immeuble

Le règlement d’immeuble établit les règles à observer pour assurer la jouissance des lieux de l’ensemble des locataires et précise les règles d’usage et d’entretien des logements et des aires communes.

La cohabitation harmonieuse

Le règlement d’immeuble a aussi pour but de favoriser une cohabitation harmonieuse dans les habitations de l’Office.

Ce règlement a été adopté par le conseil d’administration de OMHGP. Il entre en vigueur dès la signature d’un nouveau bail et/ou à la reconduction d’un bail avec l’OMHGP.

Application du règlement

Le règlement fait partie intégrante du bail et tout manquement peut causer préjudice aux autres locataires ou à l’Office.

Chaque locataire est responsable du respect du règlement pour lui, pour les personnes qui habitent avec lui et pour toutes les personnes à qui il permet l’accès à l’immeuble.

Un locataire qui subit une nuisance doit le signaler à l’Office qui effectuera les vérifications nécessaires et avisera les personnes concernées.

Si des dommages sont causés, le remboursement des frais encourus pour les réparations sera exigé.

Toutes les plaintes doivent être formulées par écrit. Soyez assuré de la confidentialité de l’information transmise et de la protection des renseignements personnels.

Tout comportement d’agression, d’intimidation ou de harcèlement verbal ou physique doit être signalé aux policiers.

Les signalements sont confidentiels. Cependant, si nous devons établir une preuve devant la Régie du logement, le témoignage des personnes qui portent plainte peut être requis.

Bail

Le bail constitue un contrat liant le locataire et l’OMHGP. Il est primordial d’en prendre connaissance avant de le signer.

Le bail est divisé en deux (2) parties. La première partie identifie le logement loué, indique le loyer à payer pour une période déterminée et énumère les occupants du ménage ainsi que les revenus considérés dans le calcul du loyer. La deuxième partie contient les renseignements généraux sur les droits et obligations des locataires et des propriétaires de logements à loyer modique.

Durée du bail

La durée du bail est habituellement de douze mois. Le bail se termine toujours au 30 juin.

Reconduction du bail

Chaque année, aux alentours du mois de mars, le locataire reçoit des documents l’invitant à procéder au renouvellement de son bail. Le locataire qui désire reconduire son bail doit retourner la fiche de renouvellement ainsi que la demande de renseignements pour la détermination du loyer signée dans les délais prescrits. Il doit également fournir les preuves de revenus de tous les occupants du ménage âgés de 18 ans et plus. La liste des documents demandés est détaillée dans la correspondance acheminée.

Dès que le calcul du loyer sera finalisé, l’OMHGP fait parvenir le formulaire de reconduction de bail confirmant le montant du loyer à payer pour la prochaine période de bail.

Résiliation de bail

Un locataire peut mettre un terme à son bail en tout temps en remplissant le formulaire de résiliation prévu à cet effet afin d’aviser l’OMHGP de la date souhaitée de départ. Dans les cas mentionnés ci-dessous, le préavis exigé est de :

Départ régulier	Trois (3) mois de préavis
Départ en hébergement (avec services)	Deux (2) mois de préavis
Décès	Un (1) mois de préavis

Suite à la réception de l’avis de résiliation, le service de la location ira effectuer une inspection sommaire du logement pour vérifier si des dommages, ne relevant pas d’usure normale, ont été causés. L’OMHGP peut facturer le coût des travaux aux locataires s’ils résultent d’une négligence ou d’un mauvais entretien des lieux loués.

À la fin du bail, le locataire doit laisser le logement en bon état et libre de tout biens personnels. Toutes les copies des clés doivent être remises au bureau administratif de l’OMHGP.

Loyer

Calcul du loyer

Le coût de votre loyer est constitué de deux éléments : le loyer de base représentant 25 % des revenus de
tous les membres du ménage et les charges locatives additionnelles (taux d’électricité obligatoire établi par la Société d’habitation du Québec ainsi que des coûts accessoires tels que le stationnement et le climatiseur). Pour effectuer le calcul, l’OMHGP e base sur l’avis de cotisation provincial de l’année précédant la date de début du bail.

Ce qu’il faut retenir c’est qu’il est possible de diminuer le loyer en cours de bail, mais il n’est pas possible de l’augmenter au-delà du montant fixé lors de la signature ou de la reconduction du bail sauf dans le cas d’un ajout
de service (exemple : 2^e stationnement).

Paiement du loyer

Le loyer est payable le premier jour du mois par paiement préautorisé (PPA), chèque, ou argent comptant remis au bureau de l’OMHGP.

L’OMHGP recommande que le paiement de votre loyer soit prélevé directement dans le compte bancaire du locataire.

Conséquence du non-paiement

En cas de non-paiement du loyer

Si le locataire ne paie pas son loyer dans sa totalité le jour convenu, dès le lendemain il est en défaut. L’OMHGP dès lors envoie un avis au locataire (téléphone, courriel, poste). Il est alors possible de prendre une entente de paiement avec l’OMHGP pour rétablir la situation dans les meilleurs délais.

En cas de retard de plus de trois semaines

Dans ce cas, les conséquences peuvent être plus coûteuses. L’OMHGP peut demander au Tribunal administratif du logement le recouvrement du loyer et des autres frais. Il peut aussi demander la résiliation du bail, ainsi que l’expulsion du locataire et des autres occupants.

RÉDUCTION DE LOYER

En cours de bail, si un membre du ménage subit une diminution de revenus ou qu’il y a un changement dans la composition du ménage (départ, décès, etc.), il est possible de demander une modification du coût du loyer.

Toute demande de réduction de loyer doit être faite par écrit et être accompagnée des pièces justificatives des revenus actuels ou futurs de tous les occupants couvrant la période de modification. À noter que l’ajout d’un(e) conjoint(e) en cours de bail n’influence pas le coût de votre loyer.

L’OMHGP doit informer le locataire de sa décision dans un délai de 30 jours de la date du dépôt de sa demande et des pièces justificatives.

Le loyer établi entre en vigueur à compter du mois qui suit le dépôt de la demande. Ce montant demeure en vigueur jusqu’à la date de reconduction du bail.

Pour faire une demande, vous devez fournir toute la documentation requise et remplir le formulaire prévu à cet effet. Il est possible de télécharger le formulaire de demande de réduction de loyer en cliquant ici ou communiquer avec l’OMHGP pour l’obtenir en format papier.

À retenir

La réduction de loyer est applicable le mois suivant la demande.
L’OMHGP dispose d’un délai de 30 jours pour répondre à la demande du locataire.
L’OMHGP procède à l’analyse du dossier seulement lorsqu’il est complet.

LE LOYER PROTÉGÉ

Le locataire qui voit son loyer augmenter de façon significative dû à la hausse de ses revenus de travail peut bénéficier du loyer protégé. Cette mesure, valide pour un maximum de trois (3) ans, permet de limiter l’augmentation du loyer annuel à un montant moindre que ce qui est prévu par le renouvellement du bail. Durant la période, le loyer de base ne pourra pas être augmenté de plus de 50 $ par année. Pour en bénéficier, le locataire doit en faire la demande auprès de l’OMHGP. Le loyer protégé peut être accordé qu’une seule fois durant toute la période pendant laquelle la personne sera locataire de l’OMHGP.

Pour plus d’informations concernant ce sujet, il suffit de communiquer avec le Service de la location par téléphone au 418 284-0016 ou par courriel à location@omhgp.com.