Critères d’admissibilité
Êtes-vous admissible?
PRINCIPAUX CRITÈRES POUR ÊTRE ADMISSIBLE
- Être citoyen canadien ou résident permanent;
- Avoir résidé au moins 12 mois au cours des 24 derniers mois sur le territoire de la MRC de Portneuf ou de la Jacques-Cartier;
- Être autonome, c’est-à-dire capable d’assurer la satisfaction de mes besoins essentiels, en particulier ceux liés aux soins personnels et aux tâches ménagères usuelles, ou garantir que le support nécessaire auprès d’un organisme reconnu est reçu;
- Le montant total des biens de l’ensemble des personnes identifiées dans cette demande ne dépasse pas 75 000 $;
- La somme des revenus annuels de chaque personne âgée de 18 ans et plus identifiée dans cette demande ne dépasse pas le plafond correspondant à la situation présentée dans le tableau ci-dessous ::
Plafonds de revenu déterminant les besoins impérieux (PRBI)
Le PRBI correspond au revenu maximal qui permet à un ménage d’être admissible à un logement à loyer modique – juillet 2026
| Nombre d’occupant | Admissible pour un logement ayant | MRC de la Jacques-Cartier et Ville de Neuville | Ville de Saint-Raymond et Pont-Rouge | Autres municipalités de Portneuf |
|---|---|---|---|---|
| 1 personne seule ou 1 couple | 1 chambre à coucher (3 1/2) | 46 500 $ | 33 000 $ | 28 500 $ |
| 2 ou 3 personnes (sauf couple) | 2 chambre à coucher (4 1/2) | 51 000 $ | 43 000 $ | 36 000 $ |
| 4 ou 5 personnes | 3 chambre à coucher (5 1/2) | 60 500 $ | 48 000 $ | 40 000 $ |
| 6 ou 7 personnes | 4 chambre à coucher (6 1/2) | 70 000 $ | 50 000 $ | 44 000 $ |
| 8 ou 9 personnes | 5 chambre à coucher (7 1/2) | 75 000 $ | 54 500 $ | 47 000 $ |
Délai d’inadmissibilité
Un demandeur qui a déjà été locataire ne peut faire la demande de logement pour une période de 5 ans s’il a quitté son logement ou s’il a été évincé pour les causes suivantes :
- Comportement;
- Déguerpissement;
- Retard dans le paiement du loyer depuis plus de 3 semaines ou retard fréquent;
- Dette envers un locateur de logements à loyer modique pour défaut de paiement du loyer ou dommages causés à l’immeuble de ce locateur;
- Un étudiant à temps plein (un étudiant à temps plein ayant un enfant à charge peut être admissible).
Pour toutes les causes énumérées, s’il y a encore une dette, celle-ci doit être acquittée.
Normes d’occupation
Le nombre de personnes composant le ménage (personnes, couple ou famille) détermine le type de logement et le nombre de chambres qui pourraient être attribuées :
- Un logement d’une chambre à coucher (1 c.c. ou 3 1/2) pour une personne seule ou un couple;
- Une chambre à coucher de plus pour chaque personne supplémentaire.
Toutefois, une seule chambre à coucher est attribuée pour :
- Deux (2) enfants de moins de 7 ans;
- Deux (2) enfants de moins de 14 ans et de même sexe, dans la mesure où leur différence d’âge ne dépasse pas 6 ans.
Une chambre à coucher supplémentaire peut être attribuée à une personne handicapée dont la déficience ou le moyen utilisé pour pallier à son handicap l’empêche de partager une chambre.
En cas de garde partagée d’un enfant, une chambre à coucher supplémentaire peut être attribuée, à condition qu’il demeure avec le ménage visé pendant au moins 40 % du temps.