Transfert de logement
Les transferts de logement sont régies par le Règlement sur l’attribution des logements à loyer modique.
Trois types de transferts peuvent être accordés :
- Transfert pour raison de santé et sécurité
- Transfert obligatoire
- Transfert au désir
1. Transfert pour raison de santé et sécurité
Ce type de transfert peut être accordé lorsqu’un logement présente un risque pour la santé ou la sécurité du locataire ou de son ménage. Le changement doit permettre d’améliorer la situation ou d’éliminer le danger.
Conditions à respecter :
- Le nouveau logement doit contribuer à améliorer la santé ou la sécurité du ménage.
- Le locataire ne doit pas avoir de dette envers l’OMHGP (loyer impayé ou en retard, frais pour dommages, etc.).
- Le locataire ne doit pas avoir de dossier au Tribunal administratif du logement initié par l’OMHGP pour comportement ou non-paiement de loyer.
- Le logement actuel doit être en bon état.
Fonctionnement :
- Le locataire doit faire remplir par un professionnel de la santé ou un travailleur social le formulaire produit par l’OMHGP :
- Le comité de sélection évalue la demande et détermine si le transfert est justifié.
- En cas d’acceptation, une confirmation écrite est envoyée au demandeur. Le délai d’attente varie selon les situations.
- Si le locataire refuse un logement proposé dans le cadre de ce transfert, la demande est fermé. Une nouvelle demande ne pourra être déposée qu’après un délai d’un an, sauf en cas de circonstances exceptionnelles.
2. Transfert obligatoire
Un transfert obligatoire est imposé lorsque le logement ne correspond plus au nombre d’occupants (ex. : naissance d’un enfant, départ d’un enfant devenu majeur), conformément à l’article 1990 du Code civil. Ce transfert s’applique aussi aux personnes qui atteignent l’âge de 60 ans et qui doivent déménager dans un immeuble destiné aux aînés.
Fonctionnement :
- Un avis de trois mois est transmis au locataire.
- Le locataire doit remplir le formulaire ci-dessous.
- Le locataire doit accepter le logement offert faisant partie de ses choix.
- L’Office prévoit une compensation monétaire pour un transfert obligatoire.
- Le logement quitté doit être en bon état. Si des réparations sont nécessaires, elles seront facturées au locataire.
3. Transfert au désir
Ce transfert est destiné aux locataires qui souhaitent changer de logement sans raison particulière.
Conditions à respecter :
- Le locataire ne doit pas avoir de dette envers l’OMHGP ni aucun recours devant Le Tribunal administratif du logement initié par l’OMHGP.
- Le logement actuel du locataire doit être en bon état.
- Pour tout logement autre qu’un studio ou un sous-sol, le locataire doit y avoir résidé au moins trois ans avant de faire une demande.
- Le locataire ne doit pas avoir d’antécédents de plaintes pour mauvais comportement.
Fonctionnement :
- Le locataire doit remplir le formulaire de demande de transfert.
- Si le dossier est accepté par le comité de sélection, des frais non remboursables de 25 $ seront exigés.
- Le refus d’un logement offert entraîne l’annulation automatique de la demande, sans remboursement des frais d’ouverture de dossier. Un délai d’un an sera imposé avant de pouvoir déposer une nouvelle demande.
- Aucune indemnité de relogement ne sera accordée au locataire, mais la peinture est fournie.